Conditions générales de vente
et de prestation de services

Prestations juridiques commandées en ligne · Version du 19 juillet 2026

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent la commande et la fourniture des prestations juridiques proposées en ligne par le Cabinet BENHAMOU. Elles sont accessibles à tout moment et doivent être acceptées avant toute commande. Elles complètent, sans s’y substituer, la convention d’honoraires propre à chaque prestation.

Article 1 — Identité du prestataire

Le prestataire est le Cabinet BENHAMOU, exercé par Maître Jean-Marc BENHAMOU, Avocat inscrit au Barreau de Paris (Toque D849), 27 rue du Dessous des Berges, 75013 Paris. Courriel : cabbenhamou@gmail.com — Téléphone : 06 82 80 83 33.

L’avocat est soumis aux règles de la profession (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197, Règlement Intérieur National de la profession d’avocat « RIN » et Règlement Intérieur du Barreau de Paris « RIBP »), sous l’autorité de l’Ordre des avocats de Paris.

N° SIREN : 942 753 260 · N° SIRET : 942 753 260 00010 · Code APE : 6910Z (activités juridiques) · N° TVA intracommunautaire : FR 43 942 753 260.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande d’une prestation juridique effectuée à distance sur les pages du cabinet (site et pages de présentation dédiées). Le fait de valider une commande emporte adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGV, que le client déclare avoir lues et comprises.

Les prestations s’adressent tant aux professionnels qu’aux consommateurs au sens du code de la consommation. Certaines stipulations (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne bénéficient qu’au consommateur.

Article 3 — Caractéristiques essentielles des prestations

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, chaque prestation est décrite sur sa page avant la commande : nature, périmètre, exclusions éventuelles, prix et délai indicatif. Le périmètre précis de la mission est arrêté dans la convention d’honoraires.

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat : l’avocat met en œuvre sa compétence et sa diligence, mais l’issue d’une procédure dépend du juge et de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA au taux en vigueur (20 %) étant précisée. Le prix affiché au moment de la commande est ferme.

Sauf mention contraire, les honoraires forfaitaires ne comprennent pas les frais et débours : frais de commissaire de justice (huissier), frais de greffe, débours, frais de déplacement, expertises et tous frais de procédure, qui restent à la charge du client et lui sont refacturés le cas échéant.

Article 5 — Commande et acceptation

La commande se déroule ainsi : (1) choix de la prestation ; (2) prise de connaissance du prix, de la convention d’honoraires et des présentes CGV ; (3) acceptation par case à cocher ; (4) paiement en ligne.

En cochant la case d’acceptation et en validant sa commande, le client passe une commande ferme et sans réserve, à l’image d’un achat sur un site de commerce en ligne. Aucune signature manuscrite ou électronique n’est exigée.

Pour les prestations dont le montant est égal ou supérieur à 600 € TTC, la validation requiert en outre la recopie de la mention lu et approuvé, à titre de preuve renforcée du consentement.

Constituent la preuve du consentement : la case cochée, l’horodatage de la validation (date et heure), la mention « lu et approuvé » le cas échéant, et le justificatif de paiement. Une confirmation est adressée au client par courriel.

Le cabinet se réserve le droit de refuser ou de ne pas ouvrir un dossier (conflit d’intérêts, règles de vigilance, indisponibilité, mission hors compétence). En ce cas, la somme versée est intégralement remboursée.

Article 6 — Convention d’honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, une convention d’honoraires écrite est établie pour chaque prestation. La validation de la commande vaut acceptation de cette convention, dont un exemplaire est mis à disposition avant la commande et adressé au client après paiement. En cas de contradiction, la convention d’honoraires prévaut sur les présentes CGV pour la définition de la mission et des honoraires.

Article 7 — Paiement

L’honoraire forfaitaire est payé d’avance, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé (protocole HTTPS, conformité PCI-DSS). Le cabinet n’a pas connaissance des données bancaires du client, traitées par le seul prestataire de paiement. La prestation débute à réception du règlement et après acceptation du dossier par l’avocat.

Article 8 — Pièces à fournir

Pour ouvrir le dossier, le client dépose les pièces demandées selon la prestation, au minimum une pièce d’identité (et, pour les sociétés, un extrait Kbis de moins de trois mois). Les pièces sont transmises par le formulaire sécurisé prévu à cet effet. Le client garantit l’exactitude des informations et pièces communiquées.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateur)

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation), au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Article 10 — Secret professionnel et confidentialité

L’ensemble des échanges et documents est couvert par le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; article 2 du RIN), secret général, absolu et illimité dans le temps.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Les données du client sont traitées aux seules fins de la fourniture de la prestation et du respect des obligations légales du cabinet, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il exerce à l’adresse : cabbenhamou@gmail.com, sous réserve des obligations de conservation de l’avocat. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du cabinet s’apprécie au regard de son obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée en raison d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, ni de circonstances extérieures à la mission. L’avocat est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, dans les conditions garanties par le Barreau de Paris.

Article 13 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au cabinet : cabbenhamou@gmail.com. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat (Madame Sandra WEREY) — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-consommation-avocat.fr — dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes. Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires obéissent à la procédure spéciale devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197).

Annexe — Formulaire type de rétractation

Document contractuel — Cabinet BENHAMOU, Avocat au Barreau de Paris. Les mentions entre crochets […] sont à compléter avant mise en ligne. Ce document ne constitue pas un avis juridique ; il fixe le cadre contractuel des prestations commandées en ligne.